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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
Fiscal

Redevables de la TVA

Le 1 juillet 2024

Publié le 01/07/2024

Redevables de la TVA

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de juin ou du 2e trimestre 2024 (MF n° 56640 et 56650).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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