Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
- régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d'avril (MF n° 54160) ;
Remarque :
Les redevables de la TVA soumis au régime réel normal mensuel doivent également déclarer et acquitter la TGAP due au titre de l'année 2023, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2023, sur le formulaire n° 2020-TGAP-SD souscrit concomitamment à la déclaration CA 3 (MF n° 75290).
- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mars (MF n° 54185 s.).
