icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

Redevables de la TVA

Le 30 septembre 2024


Redevables de la TVA

Entreprises établies en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2023 dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'elles n'ont pas utilisé le système périodique : demande à effectuer sur le portail électronique de l'administration fiscale, accessible à partir de l'espace abonnés de la rubrique « Professionnels » du site http://www.impots.gouv.fr.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


INNEO Cabinet comptable - Missions comptables et fiscales
fiscal -

INNEO Cabinet comptable - Missions comptables et fiscales

La documentation opérationnelle en ligne
à partir de 87,83 € HT/mois
Navis Fiscal
fiscal -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 398,92 € HT