Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
- régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mars (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) (MF n° 54160) ;
Remarque :
Les redevables de la TVA soumis au réel normal doivent également déclarer et acquitter :
la taxe sur certains services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l'année 2023 (déduction faite des acomptes de taxe versés en 2023) ainsi que l'acompte de cette taxe due au titre de l'année 2024 (MF n° 76150), sur l'annexe 3310 A-SD à la déclaration CA 3 ;
pour les redevables relevant du régime réel normal trimestriel, la TGAP due au titre de l'année 2023, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2023, sur le formulaire n° 2020-TGAP-SD souscrit concomitamment à la déclaration CA 3 (MF n° 75290 ; pour les redevables relevant du régime réel normal mensuel, voir l'agenda du mois de mai publié dans un prochain FR).
- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de mars ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de février (MF n° 54185 s.).
