Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022 (CGI art. 238 bis, 5 bis). Le modèle de reçu fiscal fixé par l’administration est le formulaire 2041-MEC-SD (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 n° 80).
Dans un rescrit en date du 21 juin et publié au Bofip, l’administration précise que les organismes bénéficiaires de dons, tenus de délivrer aux entreprises donatrices ce reçu fiscal, gardent la possibilité de délivrer un document dont la forme diffère de celle du formulaire 2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
En outre, ce formulaire n’ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons que le 10 juin 2022, l’administration admet que les divers reçus émis avant cette date soient acceptés en tant que pièces justificatives pour l’éligibilité à la réduction d’impôt.
En revanche, les reçus émis à compter de cette même date doivent correspondre au modèle fixé par l’administration pour être admis en tant que pièces justificatives.
