Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions perçus par les intermédiaires lors de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel ».
Le décret attendu pour l’application de cette mesure vient de paraître. Il dispose que le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires au titre d'une même acquisition ne peut excéder 10 % du prix de revient du logement. En outre, le plafonnement étant lié au bénéfice de la réduction d’impôt, le décret précise que l'acquéreur d'un logement ouvrant droit au dispositif « Pinel » doit indiquer expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature du contrat de réservation et dans l'acte authentique d'acquisition du logement ou, à défaut d'un contrat de réservation, seulement dans l'acte authentique d'acquisition du logement.
Ces règles s'appliquent aux contrats de réservation et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du 1er avril 2020.
Pour rappel : en cas de dépassement du plafond le vendeur, cosignataire de l'acte authentique, est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu’à dix fois le montant des frais excédentaires.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur le montant de cette réduction d'impôt : voir Mémento Fiscal nos 2814 s.
