La réduction d’impôt « Pinel » est subordonnée à des délais d’achèvement des logements ou des travaux (notamment, délai de trente mois suivant l’acte authentique d’achat pour les logements acquis en Vefa). En raison de la crise sanitaire, ces délais ont été prorogés ou suspendus pendant la période courant du 12 mars au 23 juin 2020, soit une neutralisation de 104 jours (Ord. 2020-306 du 25-3-2020 art. 8).
Pour tenir compte notamment des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux, l’administration accorde une nouvelle prorogation, d’une durée forfaitaire de 261 jours complémentaires, soit au total une neutralisation de douze mois (365 jours), du 12 mars 2020 au 11 mars 2021.
Ainsi, les délais en cours au 12 mars 2020 sont prorogés d’une durée totale de douze mois. Quant aux délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, leur point de départ est reporté au 12 mars 2021.
Cette mesure de tempérament s'applique sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables.
Elle concerne l'ensemble des délais d’achèvement des logements ou des travaux prévus à l'article 199 novovicies, I-C du CGI et ce, quelle que soit la nature de l'investissement réalisé.
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A noter :
Cette mesure s’applique indépendamment des prorogations liées à d’autres motifs d’interruption du chantier relevant de la force majeure, qui peuvent être accordées sur demande.
