En constante augmentation, les retards de paiement atteignent 13,6 jours de retard en moyenne ; le plus mauvais résultat depuis 10 ans. Un tiers seulement des entreprises paye toutes ses factures en temps et heure, un tiers étant touché par ces retards. En particulier les TPE/PME pour lesquelles 15 milliards d’euros de ressources ne sont pas mobilisables de ce fait.
Le Gouvernement a fait de la réduction des délais de paiement un des axes prioritaires de sa politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises. Selon le ministre des finances, cet objectif passe par un renforcement des contrôles et des sanctions ainsi que par une meilleure transparence de ces dernières. Ainsi, la DGCCRF a-t-elle publié sur son site les noms des cinq entreprises les plus sévèrement punies pour leur politique de paiements tardifs répétés dans le cadre des contrôles réalisés en 2015. Une plus grande transparence sur les délais de paiement et la généralisation des bonnes pratiques sont également évoquées par le ministre.
Pour mémoire
Le régime légal des délais de paiement :
- 60 jours, c’est le délai maximal qui peut être convenu entre les parties pour régler les sommes dues à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier).
- 45 jours, c’est le délai maximal de paiement des factures récapitulatives à compter de la date d’émission de la facture.
Les apports de la loi Hamon :
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a mis en place un nouveau régime de sanctions en cas de non-respect des obligations légales de délais de paiement, pouvant prendre la forme d’une amende administrative avec ou sans publication. L'amende administrative maximale pour une personne physique s'élève à 75 000 € et à 375 000 € pour une personne morale. Ce montant peut être doublé en cas de réitération.
