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Refonte des textes applicables aux SCP : table de concordance entre anciens et nouveaux textes

L’ ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales tout en apportant quelques nouveautés. Le texte entre en vigueur en septembre 2024. Retrouvez ci-dessous une table de concordance entre les dispositions actuelles et celles reprises dans l’ordonnance, en ce qui concerne les sociétés civiles professionnelles (SCP) et autres sociétés civiles particulières (notamment, société civile de moyens et société en participation).

Ord. 2023-77 du 8-2-2023 : JO 9 texte n° 3


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©Gettyimages

Dispositions légales actuelles

Dispositions nouvelles de l’ordonnance

SCP

Loi de 1966 art. 1er (généralités)

Art. 5

Loi de 1966 art. 2 (SCP pluri-professionnelles)

Art. 6

Loi de 1966 art. 3 (condition pour être associé)

Art. 7

Loi de 1966 art. 4 (limite à la possibilité d’être associé)

Art. 8

Loi de 1966 art. 5 (SCP entre associés titulaires d’un office)

Art. 9 (obligation nouvelle pour la SCP d’être titularisée dans l’office)

Loi de 1966 art. 6 (conditions de constitution)

Art. 10

Loi de 1966 art. 7 (statuts)

Art. 11

Loi de 1966 art. 8 (dénomination sociale)

Art. 12

Loi de 1966 art. 9 (capital social)

Art. 13

Loi de 1966 art. 10 (parts sociales)

Art. 14

Loi de 1966 art. 11 (désignation des gérants)

Art. 15

Loi de 1966 art. 12 (responsabilité des gérants)

Art. 16

Loi de 1966 art. 13 (décisions collectives)

Art. 17

Loi de 1966 art. 14 (recettes et droit aux bénéfices)

Art. 18

Loi de 1966 art. 15 (responsabilité financière des associés)

Art. 19

Loi de 1966 art. 16 (responsabilité professionnelle des associés)

Art. 20

Loi de 1966 art. 17 (exercice de la profession)

Art. 21

Loi de 1966 art. 18 (retrait d’associé)

Art. 22

Loi de 1966 art. 19 (cession de parts à un tiers)

Art. 23

Loi de 1966 art. 20 (cession de parts entre associés)

Art. 24

Loi de 1966 art. 21 (rachat de parts)

Art. 25

Loi de 1966 art. 23 (durée de la société)

Art. 26

Loi de 1966 art. 24 (décès d’un associé et interdiction définitive d’exercice)

Art. 27

Loi de 1966 art. 25 (interdiction temporaire d’exercice)

Art. 28

Loi de 1966 art. 26, al. 1 (dissolution ou prorogation de la société)

Art. 29, al. 1

Loi de 1966 art. 26, al. 2 et 3 (dissolution d’une SCP pluri-professionnelle ou titulaire d’un office)

Art. 29, al. 3 et 4

Loi de 1966 art. 27 (transformation ou fusion en société pluri-professionnelle)

Art. 30, al. 2 et 3

Loi de 1966 art. 29 (emploi de l’appellation « société civile professionnelle »)

Art. 31

Loi de 1966 art. 30 (application des règles du Code civil)

Art. 32

Loi de 1966 art. 33 (bail au profit d’une SCP)

Art. 33

Société civile de moyens

Loi de 1966 art. 36

Art. 38

Société coopérative

Loi de 1966 art. 37

Art. 39

Société en participation

Loi de 1990 art. 22, al. 1 (généralités)

Art. 34, al. 1 (possibilité nouvelle d’avoir comme associés des personnes morales)

Loi de 1990 art. 22, al. 2 (société pluri-professionnelle)

Art. 34, al. 3 (possibilité nouvelle d’avoir comme associés des personnes morales)

Loi de 1990 art. 22, al. 3 à 5 (dénomination sociale et publicité)

Art. 35

Loi de 1990 art. 22, al. 6 (durée de la société)

Art. 34, al. 2

Loi de 1990 art. 23, al. 1 (responsabilité financière des associés)

Art. 36

Loi de 1990 art. 23, al. 2 et 3 (admission, exclusion et retrait d’associé)

Art. 37

Documents et liens associés

Ord. 2023-77 du 8-2-2023 : JO 9 texte n° 3

Retrouvez notre commentaire de l’ordonnance du 8 février 2023 dans le BRDA 7/23.

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