Pour le Syndicat national des notaires (SNN), le constat est clair. La loi "Macron" pour la croissance (loi 2015-990 du 6-8-2015 : JO 7) modifie radicalement la question des structures d’exercice. « Le syndicat, initiateur de la réflexion, a considéré que c’était l’occasion de prendre ce sujet à bras-le-corps, sans tabous, préjugés ou idées préconçues », explique Philippe Glaudet, notaire à Angoulême (Charente), président du Congrès. Monique Brajou, notaire à Hardelot (Pas-de-Calais) et rapporteur général souligne que « la structure d’exercice doit être adaptée au mode d’exercice de l’étude. Nous avons présenté des cas concrets et chiffrés. Les participants, tous porteurs d’un projet d’entreprise, ont été interactifs. Ils savent qu’ils doivent évoluer. »
En effet, certains offices se sentent en danger, d’autres auront besoin de se renforcer. Preuve que cette question est essentielle, « les Cridons vont engager des actions de formation sur les structures d’exercice et ceux de Paris et de Bordeaux s’appuieront sur notre rapport », annonce Philippe Glaudet.
Pour aborder ce thème à la fois technique et d’actualité, l’équipe du Congrès du SNN s’est organisée en trois commissions chargées de faire un état des lieux, d’étudier le changement de structure d’exercice et de se projeter dans l’avenir.
Les notaires connaissent les règles de la société civile professionnelle (SCP), structure choisie par 83 % d’entre eux tandis que 17 % se sont associés au sein de sociétés d'exercice libéral (SEL). Les SEL constituées au sein de la profession sont majoritairement des Selarl, plus rarement des Selas. A noter que 14 % des notaires exercent encore à titre individuel. Moins frileux, les avocats sont quant à eux 52 % à exercer sous forme de SEL et 28 % en SCP, le surplus de 13 % se regroupant en associations.
Les travaux du congrès ont débuté par une approche pédagogique. A partir d’un comparatif juridique des sociétés d’exercice, l'équipe, composée de notaires et de collaborateurs de Fiducial, a relevé les différences et les points communs entre les SCP et les autres structures. Surtout, elle a soulevé la question, pour les trois quarts des notaires dont les revenus sont imposés à l’IR au titre des BNC, d’un passage à l’IS qui leur permettrait de maîtriser le flux de revenus soumis à l’impôt et aux cotisations sociales.
Le changement de structure nécessite de s’interroger sur les motifs avant d’aborder les recettes et les modalités. Bien avant la loi Macron, les notaires pouvaient passer d’une SCP à une Selarl. Or, ils n’ont pas franchi le pas. Cette réforme peut-elle être un accélérateur et ouvrir de nouvelles perspectives ?
Enfin, la société d’exercice même sous forme de SEL n’est pas figée : elle sera cédée ou transformée pour accueillir des membres d’autres professions. Au sujet de l’interprofessionnalité qui inquiète le notariat, Philippe Pierre, professeur à l’Université de Rennes 1, s’est voulu rassurant : « n’ayez pas peur, mais soyez vigilants » !
Les débats ont abouti à l’adoption de cinq vœux formulés pour lever des verrous ou apporter des garanties :
- redonner un rôle aux instances notariales dans la procédure de nomination (1er vœu), en imposant au CSN de consulter les instances locales sur l’aptitude du candidat et en portant le délai de réponse du CSN à 30 jours (au lieu de 20 actuellement) pour présenter ses observations au garde des Sceaux ;
- considérant que les modalités du changement ne sont ouvertes qu’aux notaires qui ne sont pas endettés à titre personnel, sauf à faire évoluer les textes ou l’interprétation qui leur est donnée, autoriser le notaire qui se met en société à réaliser des apports à titre onéreux (2e vœu) et à vendre son droit de présentation à une société qu’il constituerait seul ou avec des associés (3e vœu) ;
- exonérer d’impôt et de cotisations sociales le revenu professionnel qui est affecté au remboursement de l’échéance d’emprunt (4e vœu). Cette mesure fiscale simplifierait les montages de reprise de titres de sociétés soumises à l’IS et limiterait le recours à la société holding à des fins essentiellement fiscales ;
- clarifier la situation de la société de participations financières des professions libérales (SPFPL) active au regard de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - CRPCEN (5e vœu).
Alexandra DESCHAMPS
