Pour le Syndicat national des notaires (SNN), le constat est clair. En modifiant radicalement la question des structures d’exercice, la loi « croissance » du 6 août 2015 bouscule le notariat. Pour approfondir les enjeux du choix d’une structure, le syndicat a réuni 150 participants à Saint-Pétersbourg du 24 au 28 mai 2017 autour du thème des sociétés d’exercice, qui concerne l’ensemble des offices de France et pas seulement les études importantes. « Les notaires qui rencontrent des difficultés, en particulier en zones rurales, doivent s’emparer de ce sujet pour se regrouper et se développer », explique Philippe Glaudet, notaire, président du SNN et du 53e Congrès. Reste à convaincre plus largement.
Certains notaires en exercice se sentent en danger et auront, à plus ou moins brève échéance, besoin de renforcer leurs offices. Revisiter son modèle entrepreneurial devient impératif. Les notaires tirés au sort doivent bien réfléchir à leur structure pour envisager une cession rapide s’ils n’arrivent pas à pérenniser leur activité. Le principal danger du système du tirage au sort est, en effet, de créer des études en péril.
Sensibiliser les notaires
Au 1er janvier 2017, 86 % des notaires exercent en société, 14 % exercent encore à titre individuel. Parmi les premiers, 83 % choisissent la société civile professionnelle (SCP), généralement non soumise à l’IS, tandis que 17 % seulement se sont associés au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) dont les deux tiers sont unipersonnelles. Les SEL constituées au sein de la profession sont majoritairement des SELARL, plus rarement des SELAS. Enfin, les sociétés de participation financière dans les professions libérales (SPFPL) sont encore moins nombreuses.
Reconsidérer le choix fiscal de l’imposition à l’IR
Le SNN incite les notaires à reprendre leurs statuts juridiques et à revoir la fiscalité de leurs structures. Trois quarts des notaires sont encore sous le régime fiscal de l’IR, quels que soient la taille de l’étude et le montant des revenus. La question, pour cette majorité dont les revenus sont imposés au titre des BNC, d’un passage à l’IS qui leur permettrait de maîtriser les flux de revenus soumis à impôt et cotisations sociales, est centrale. Les notaires ont conservé leurs habitudes. Ceux qui exercent à titre individuel ou en SCP paient sans se préoccuper de stratégie fiscale. Chaque année, ils prélèvent l’intégralité de leurs bénéfices, ne constituent aucune réserve et l’ensemble de leurs revenus est soumis à cotisations sociales. Or, une SCP peut opter pour l’IS. « Les notaires en place auraient d’ailleurs pu le faire depuis longtemps », souligne Philippe Glaudet. Aujourd’hui, pour répondre aux nouveaux enjeux, choisir l’imposition à l’IS doit sérieusement être envisagée. Toutefois, pour que ce passage soit efficient, il doit s’inscrire dans un projet d’entreprise.
Pourquoi transformer sa SCP en SEL ?
Bien avant la loi « croissance », les notaires pouvaient déjà passer d’une SCP à une SELARL. Ils n’ont pourtant pas franchi le pas. Divers motifs peuvent conduire au changement :
- passer d’une fiscalité subie à la gestion d’une entreprise. En SEL, il n’est pas obligatoire de fiscaliser tous ses revenus et constituer des réserves n’est pas impossible. La SEL peut être utilisée comme un outil de gestion pour lisser les revenus et éviter les effets d’une conjoncture en dents de scie ;
- permettre les rapprochements d’office. Le recours à une SPFPL permet d’intégrer de nouveaux notaires.
D’autres motifs sont liés aux nouvelles possibilités ouvertes par la loi, sur lesquelles un recul s’impose : l’ouverture de nouveaux offices par des SCP préexistantes, les transferts d’offices d’une zone à une autre, les nouvelles formes sociales et l’interprofessionnalité.
La prise en charge de l’emprunt souscrit pour financer l’achat de parts est un point crucial
En pratique, dans la majorité des SCP, il est rare que les associés aient les mêmes niveaux et taux d’endettement. « Le notaire associé depuis plus de 20 ans a soldé son emprunt tandis que le jeune entrant est très endetté. Cette différence dans les degrés d’emprunt bloque généralement la prise de décisions, témoigne Pascale Bertoni-Olmo, notaire à Chazay-d’Azergues (Rhône), associée depuis 4 ans et membre du groupe Monassier. Lors de mon installation en 2013, la SCP dans laquelle j’ai acheté des parts a été transformée en SELARL. Après le retrait de deux notaires, l’arrivée de nouveaux associés a été l’occasion d’engager ce changement. 97 % du capital a été cédé à une SPFPL monoprofessionnelle. Cette holding s’est endettée et porte l’intégralité de l’emprunt. Nous sommes trois notaires associés personnes physiques titulaires de parts et soumis à l’IS avec une égalité entre nous. Ce schéma a été envisageable parce que, appartenant à la même génération, ne se posaient pas entre nous les problèmes de plus-values que d’autres rencontrent en présence d’associés plus anciens. De nombreux notaires ayant fini de payer leur emprunt ne veulent pas repartir avec une société endettée. Cette situation freine le passage à l’IS. Or, être associé soumis à l’IS est avantageux. Lorsque j’évoque avec des confrères de mon âge qui exercent en SCP nos revenus et nos impôts, nous constatons des différences sensibles. Le changement de régime fiscal permet de maîtriser les revenus et les années plus difficiles. »
Alexandra DESCHAMPS
Pour aller plus loin, lire Solution Notaire Hebdo (SNH 1/17 inf. 20 et SNH 4/17 inf. 16)
