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Réforme pour la justice : le décret modifiant le Code de procédure civile est paru

Exécution provisoire de droit des jugements, extension de la représentation obligatoire par avocat, obligation de tenter une conciliation pour les petits litiges du tribunal judiciaire… Les procédures civiles et commerciales font l’objet d’importants changements au 1er janvier 2020.

Publié le 08/01/2020

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