Le Premier ministre a adressé aux principales organisations syndicales représentatives, d’employeurs et de salariés, une lettre dans laquelle il expose le projet de réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Il indique ainsi que le Gouvernement souhaite pérenniser le principe du compte mais en simplifier le fonctionnement, rappelant la complexité à laquelle se sont heurtées de nombreuses entreprises, et en particulier les PME. La réforme du compte fait partie des thèmes sur lesquels le gouvernement serait autorisé à intervenir par voie d’ordonnances.
Rappelons que le dispositif est issu de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Il permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires, de bénéficier de points sur leur compte personnel, leur permettant de suivre une formation pour accéder à un emploi moins pénible, de passer temporairement à temps partiel ou de partir à la retraite plus tôt.
Selon la lettre du Premier ministre, le dispositif serait rebaptisé compte professionnel de prévention et entrerait en vigueur dès 2018. Deux mesures essentielles sont annoncées.
Suppression des cotisations patronales spécifiques à la pénibilité
Les deux cotisations patronales, instituées afin de financer le compte pénibilité, seraient supprimées. Il s’agit de la cotisation de base, égale à 0,01% de la masse salariale de l’entreprise, et de la cotisation additionnelle, égale à 0,20% des rémunérations des salariés effectivement exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires (0,40% en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le financement des droits serait transféré à la branche excédentaire accidents du travail/maladies professionnels.
La compensation de la pénibilité subordonnée à une maladie professionnelle pour 4 facteurs de risques
Quatre des dix facteurs de risques professionnels, pour lesquels la mesure de l’exposition a priori s’avère la plus complexe, ne seraient pris en compte qu’en cas de maladie professionnelle reconnue, pour les salariés dont le taux d’incapacité permanente excéderait 10%, mais sans condition de durée d’exposition minimale.
La liste des maladies professionnelles concernées serait établie au regard des facteurs en question et une visite médicale de fin de carrière permettrait aux salariés concernés de faire valoir leurs droits pour partir à la retraite de manière anticipée.
Les quatre facteurs concernés seraient la manutention manuelle de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques. Concernant ce dernier risque, le Premier ministre indique que la prévention doit faire l’objet d’une réflexion spécifique.
Pour les six autres facteurs (activités en milieu hyperbare, travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, bruit et températures extrêmes), les modalités de déclaration et de prise en compte resteraient inchangées.
Frédéric SATGE
Pour en savoir plus sur la prévention de la pénibilité : voir Mémento Social nos 42126 s.
