La Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur l’exercice par le salarié de l’action en justice qui lui est ouverte pour contester le refus de son employeur de lui accorder le congé pour événement familial auquel il a droit en application de l’article L 3142-1 du Code du travail.
Cette procédure spécifique, issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, du différend qui l’oppose à l’employeur sur la prise d’un congé pour événement familial (C. trav. art. L 3142-3).
En l’espèce, un salarié, dont le père décède le 14 janvier 2017, saisit le 7 juillet 2017 la juridiction prud’homale du refus de son employeur de lui accorder 3 jours de congés à ce titre. Le conseil de prud’hommes, considérant qu’il n’avait pas le pouvoir d’apprécier le délai dans lequel peut être pris ce congé exceptionnel, estime qu’il n’y a pas lieu à référé.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Celle-ci affirme que le conseil de prud’hommes, saisi en la forme des référés, doit trancher le différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial qui lui est soumis.
En effet, comme le précise l’article R 1455-12 du Code du travail, la procédure « en la forme des référés » est une procédure au fond, même si elle emprunte à la procédure de référés son absence de formalisme.
On rappelle que, s’agissant des procédures d’urgence devant le conseil de prud’hommes, il convient d’opérer une distinction entre l’ordonnance de référé, décision provisoire dépourvue d’autorité de la chosé jugée au principal et l’ordonnance du juge statuant en la forme des référés qui exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et a l’autorité de la chose jugée. Ainsi, le juge qui statue en cette forme ne voit donc pas ses pouvoirs limités par l’existence d’une contestation sérieuse (Cass. 1e civ. 3-2-2004 n° 01-02.758).
A noter : L’employeur soutenait que le pourvoi du salarié n’était pas recevable, puisque sa demande était indéterminée, donc susceptible d’appel conformément à l’article 40 du Code de procédure civile. A tort, lui répond la Cour de cassation dès lors que l’article R 3142-1 du Code du travail prévoit expressément, que, en cas de contestation relative aux congés familiaux, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Le pourvoi en cassation était donc la seule voie de recours ouverte au salarié (CPC art. 605).
Pour en savoir plus sur les congés pour raisons familiales : voir Mémento Social nos 11970 s.
