Le régime des inventions de salariés se veut un encouragement à l’innovation au sein de l’entreprise. Tout en récompensant les inventeurs, il permet à l’entreprise d’avoir une connaissance rapide et exhaustive des inventions qui peuvent être réalisées en son sein tout en évitant les conflits inhérents à la titularité des droits.
Champ d’application du régime des inventions des salariés
Qui est concerné ? Tous les employeurs, publics ou privés, et leurs salariés liés par un contrat de travail de droit français (peu importe la nationalité de l’inventeur). En l’absence d’un contrat de travail, le droit commun des brevets s’applique, en particulier entre le salarié d’une filiale et la société mère, entre le salarié et l’entreprise d’accueil (détachement, intérim), entre les dirigeants sociaux non-salariés et la société.
Quelles inventions ? Seules sont concernées les inventions brevetables, qu’elles aient ou non fait l’objet d’un dépôt de brevet. Lorsqu’un brevet a été délivré, l’employeur ne peut plus se prévaloir de la non-brevetabilité de l’invention s’il a déjà fait valoir son droit d’attribution. Ces inventions doivent avoir été conçues pendant le contrat de travail, même si elles ne sont brevetées qu’après la fin du contrat.
À qui appartient l’invention ?
Classement de l’invention. Selon leurs conditions de réalisation, les inventions sont classées dans l’une des trois catégories suivantes :
Les inventions de missions sont réalisées par le salarié au cours d’une mission inventive permanente ou occasionnelle. Elles appartiennent à l’employeur, mais le salarié doit recevoir une rémunération supplémentaire (CPI art. L 611-7, I) .
Les inventions hors mission attribuables sont réalisées par le salarié en dehors de toute mission inventive, mais présentent un lien avec l’entreprise parce qu’elles ont été réalisées dans le domaine des activités de l’entreprise et/ou grâce à des moyens matériels ou intellectuels de l’entreprise. Elles appartiennent au salarié, mais l’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de l’invention. Le salarié doit alors recevoir un juste prix en contrepartie de cette attribution (CPI art. L 611-7, 2) .
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié qui est libre de leur exploitation et ne reçoit donc aucune rémunération.
L’élément déterminant : la mission inventive. L’existence d’une mission inventive détermine le classement de l’invention. Elle peut être permanente en vertu du contrat de travail ou occasionnelle lors d’une mission ponctuelle confiée au salarié ou à un groupe de salariés.
A noter : En cas de doute, c’est à l’employeur de prouver l’existence d’une mission inventive.
Exemple de mission permanente. Elle peut résulter des fonctions du salarié (p.ex. responsable R&D) ou de la fiche descriptive du poste (p.ex. mettre au point et développer de nouveaux produits). En revanche, la fonction de directeur technique ne comporte, a priori, pas de mission inventive permanente, ni la fonction de directeur d’études et de recherches si l’objet de l’invention ne fait pas partie des fabrications effectives de l’entreprise.
Exemple de mission occasionnelle. L’employeur sollicite la réflexion de plusieurs employés, dont l’activité principale n’est pas la recherche, dans le cadre d’un groupe de travail. En revanche, le fait de résoudre une problématique générale de l’entreprise, sans instruction particulière, ne constitue pas une mission inventive.
La déclaration d’invention par le salarié. Tout salarié doit déclarer, par écrit, son invention à son employeur afin de l’informer et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. Dans la déclaration, le salarié propose un classement de l’invention. Elle doit comporter les informations sur l’objet de l’invention et les circonstances de sa réalisation (CPI art. R 611-I et s.) .
Dans le cas d’une invention hors mission attribuable, une présentation complète de l’invention doit permettre à l’employeur de juger de l’opportunité d’exercer son droit d’attribution et d’apprécier la brevetabilité de l’invention.
A noter : Une fiche pratique et un formulaire de déclaration sont disponibles sur le site de l’INPI à l’adresse suivante : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/la-declaration-dinvention-de .
Deux délais importants pour l’employeur. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour contester le classement proposé par le salarié. À défaut, il est réputé l’avoir accepté (CPI art. R 611-5 et R 611-6) . Si le salarié propose un classement d’invention hors mission attribuable, l’employeur dispose de quatre mois pour exercer son droit d’attribution (CPI art. R 611-7) .
Quelle contrepartie financière pour le salarié ?
Le classement de l’invention détermine le type de contrepartie financière que l’employeur doit verser au salarié.
Invention de mission = rémunération supplémentaire. C’est une gratification obligatoire récompensant les auteurs d’une invention de mission. Son évaluation prend notamment en compte l’intérêt économique de l’invention, le degré d’implication du salarié dans la conception de l’invention et le nombre d’inventeurs.
Dans le secteur privé, la loi renvoie aux conventions collectives, accords d’entreprise et contrats de travail pour en déterminer le montant. Toutefois, l’absence de clause particulière ne dispense pas les entreprises de leur obligation de rémunérer les inventeurs salariés ; aucune clause ne peut réserver le versement de cette rémunération au regard de l’intérêt ou de l’exploitation de l’invention (mais ce critère peut entrer en compte dans l’évaluation du montant versé).
En pratique, la rémunération supplémentaire peut prendre la forme d’une prime forfaitaire (en majorité), d’une rémunération liée à l’exploitation (rarement) ou d’une combinaison des deux (versement d’une prime au moment du dépôt de brevet et, ultérieurement, d’une autre prime évaluée en fonction de l’exploitation de l’invention).
Invention hors mission attribuable = le juste prix. Le juste prix est le paiement dû au salarié en contrepartie du transfert d’une invention hors mission attribuable de son patrimoine dans celui de l’employeur. Il doit correspondre à la valeur de l’invention.
Il est évalué tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Il prend la forme soit d’une somme forfaitaire globale et définitive, soit d’une redevance sur le chiffre d’affaires généré par l’invention, soit d’une combinaison des deux systèmes.
Il s’apprécie au moment où se produit l’attribution de l’invention à l’employeur, mais la jurisprudence admet également que des éléments postérieurs à cette date soient pris en compte pour confirmer les perspectives de développement de l’invention.
A noter : Une étude de l’INPI analyse les pratiques en vigueur à l’adresse suivante : https://www.inpi.fr/fr/la-remuneration-des-inventions-de-salaries .
Pendant combien de temps peut-on revendiquer la rémunération supplémentaire ? La rémunération supplémentaire est un élément du salaire. Le délai pour revendiquer son versement est donc de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de le demander.
Le point de départ de cette prescription dépend des fonctions du salarié dans l’entreprise et de la connaissance qu’il est supposé avoir tant de l’existence du régime des inventions de salariés, que du dépôt de brevet ou de l’exploitation de l’invention. Il peut à l’inverse être reproché à l’employeur de n’avoir pas suffisamment informé les salariés de leurs droits, notamment si l’entreprise n’a établi aucune politique de rémunération de ses inventeurs.
Pendant combien de temps peut-on revendiquer le juste prix ? La prescription de droit commun s’applique en raison du caractère non salarial du juste prix, soit cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (CPI art. L 611-8) .
Le contentieux relatif aux inventions de salariés
Seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour un litige portant sur un droit attaché à une invention brevetable. L’employeur ou le salarié peut préalablement saisir la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS).
Organe de conciliation, la CNIS est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté de deux assesseurs représentant les employeurs et les salariés. Son secrétariat est assuré par l’INPI.
La CNIS n’est pas compétente pour se prononcer sur la brevetabilité de l’invention ou la qualité d’inventeur du salarié.
À l’issue d’une procédure confidentielle, si les parties ne peuvent être conciliées devant la commission, celle-ci émet une proposition de conciliation portant sur le classement de l’invention et le montant de la contrepartie financière qui vaut accord entre les parties si aucune d’entre elles ne saisit le tribunal judiciaire dans le délai d’un mois.
Par Marie JAOUEN, Juriste, chargée de missions au service contentieux au sein de l’INPI
