Quels taux d’incapacité permanente retenir pour calculer le taux utile afférent à la rente du dernier accident du travail lorsque l’assuré, exploitant agricole, a déjà été victime d’un accident ayant été pris en charge par le régime des salariés agricoles ?
Dans un arrêt du 26 novembre 2020, la Cour de cassation se prononce pour la première fois à notre connaissance sur cette question, précisant ce que recouvre la notion « d’accidents successifs » dans les régimes agricoles. Ce faisant, elle s’en tient à une interprétation littérale de l’article D 752-26, alinéa 4, du Code rural et de la pêche maritime.
En l’espèce, un assuré salarié agricole a été victime, en 2006, d’un accident du travail pour lequel la caisse de MSA lui a attribué une rente de 25 % pour un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50 %. Ayant quitté son emploi salarié pour exercer une activité d’exploitant agricole relevant de l’assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa), il a été victime d’un second accident du travail en 2014 pour lequel la caisse lui a attribué une rente de 22,5 % pour un taux d’IPP de 45 %. Contestant le montant de cette deuxième rente, l’assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale pour solliciter la prise en compte du taux d’incapacité permanente du premier accident du travail pour le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident.
Le calcul du taux utile en cas d’accidents successifs…
En cas d’accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 30 % le chef d’exploitation agricole a droit à une rente égale à son gain forfaitaire annuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 % (C. rur. art. D 752-26). Le nouveau taux obtenu est le taux utile. En l’espèce, le taux d’incapacité reconnu à l’exploitant agricole étant de 45 %, le taux utile servant à calculer le montant de la rente est de 22,5 % (45/2).
A noter : Le salarié agricole victime d’un accident du travail perçoit, quant à lui, dans les mêmes conditions que les salariés du régime général, une rente lorsque son incapacité permanente partielle est supérieure à 10 %, (C. rur. art. L 751-8). Le calcul du taux utile s’effectue de la même manière pour les régimes agricoles (salariés et non-salariés).
Aux termes de l’article D 752-26, alinéa 4, du Code rural, en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L 752-1 du même Code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.
C’est en se fondant sur ce texte que l’exploitant agricole avait contesté le calcul du taux utile afférent à la rente de son dernier accident. Pour lui, le taux d’incapacité permanente qui lui avait été reconnu au titre de son premier accident du travail alors qu’il était salarié agricole devait s’ajouter à celui qui lui avait été attribué au titre de son second accident en tant qu’exploitant.
La cour d’appel lui refuse ce cumul au nom du principe d’unicité de régime, rappelant que la distinction entre les régimes des salariés agricoles et des non-salariés agricoles procède de la loi.
… s’effectue en dissociant les régimes salariés et non-salariés agricoles
Confirmant l’arrêt d’appel, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le déboute à son tour de sa demande. Elle reprend les termes de l’article D 752-26 du Code rural applicable aux non-salariés agricoles. Pour la Haute Juridiction en effet, il résulte du quatrième alinéa de cet article qu’en cas d’accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d’incapacité permanente reconnus à l’assuré relevant de l’article L 752-1 du même Code, c’est-à-dire à l’assuré relevant du régime Atexa. En conséquence, seules les incapacités permanentes résultant d’accidents du travail pris en charge au titre de ce régime peuvent être considérées, au sens de ce texte, comme résultant d’accidents successifs et prises en compte pour le calcul du taux utile.
Pour la Haute Juridiction, c’est donc à bon droit que la cour d’appel, ayant constaté que l’accident dont l’assuré avait été victime en 2006 avait été pris en charge au titre du régime des salariés agricoles, a retenu que le taux d’incapacité permanente partielle qui lui avait été attribué au titre de ce premier accident ne pouvait pas être pris en compte pour le calcul du taux utile applicable à la rente concernant le second en 2014.
En pratique, pour pouvoir additionner les taux d’IPP en vue du calcul du taux utile applicable à la rente, les accidents successifs doivent être intervenus alors que l’assuré relevait du régime des non-salariés agricoles (régime Atexa) et avoir été pris en charge au titre de ce seul régime.
Valérie BALLAND
