Dans un immeuble en copropriété pour lequel le règlement interdit l’apposition d’enseignes sur la façade, le syndicat des copropriétaires assigne le locataire d’un lot à usage commercial afin qu’il enlève les enseignes qu’il a apposées sur la façade. Le propriétaire forme tierce opposition à la décision ayant condamné le locataire à déposer cette enseigne.
La cour d’appel dit n’y avoir lieu de rétracter cette décision.
Le pourvoi est rejeté : la cour d’appel a retenu que la clause correspondait à la destination de l’immeuble situé dans un périmètre architectural protégé. Elle a donc pu en déduire que cette clause ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires de locaux commerciaux.
A noter : La clause du règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes et de bandeaux en façade d’un immeuble dans lequel sont admises des activités commerciales est-elle licite ou doit-elle être réputée non écrite ? Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l’immeuble (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8). Il en résulte d’une part, que les clauses restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives et communes doivent être interprétées restrictivement et d’autre part, qu’une clause restrictive doit être réputée non écrite comme contraire à l’article 8 précité lorsqu’elle n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble. Mais si elle est justifiée par la destination de l’immeuble, alors elle est licite. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette affaire. Selon le propriétaire du local commercial, la clause du règlement de copropriété était contraire à la destination partiellement commerciale de l’immeuble, qui comportait des boutiques en rez-de-chaussée, impliquant alors le droit, pour le commerçant, de présenter son commerce par l’apposition d’une enseigne. Le moyen est rejeté : cette clause restrictive était justifiée par la destination de l’immeuble, situé dans un périmètre architectural protégé, et l’atteinte au droit de jouissance des propriétaires de locaux commerciaux ne la rendait donc pas illicite. La destination commerciale ou en partie commerciale d’un immeuble ne fait donc pas obstacle à une clause du règlement de copropriété interdisant la pose d’une enseigne, lorsque cette clause est justifiée par la situation particulière de l’immeuble.
Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 35400
