Réalisées avec le soutien de la Commission européenne, dans le cadre du programme de formation « L’Europe pour les notaires - Les notaires pour l’Europe », 8 vidéos viennent d'être mises en ligne. Elles abordent les thèmes du règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales suivants : les legs particuliers, les régimes matrimoniaux et successions, le certificat successoral européen, l’ordre public et la reconnaissance des jugements, le choix de la loi applicable, les pays tiers, la résidence habituelle et la validité des testaments. Elles sont accessibles en anglais sous-titré français.
Parmi les principaux défis auxquels font face les praticiens du droit dans l’application du règlement « succession » :
- Comment déterminer la résidence habituelle du défunt ?
- Dans quelle mesure les lois de police peuvent-elles être invoquées ?
- Quelle est l’efficacité du certificat successoral européen dans les pays de destination ?
A noter : Le CNUE annonce la mise en place d’un nouveau programme de formation en 2018 dans le domaine du droit de la famille en vue de l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.
La première révision du règlement « succession » est envisagée pour 2025 seulement.
Alexandra DESCHAMPS
