Pour rappel, la loi Essoc du 10 août 2018 est venue habiliter le gouvernement à prendre, par le biais de deux ordonnances successives, des mesures « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation ».
Concernant la première ordonnance Essoc ... Une première ordonnance 2018-937, publiée le 30 octobre 2018, a créé un dispositif appelé « permis d’expérimenter » autorisant un maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction à condition de mettre en œuvre une solution « d’effet équivalent ».
Aux termes de l'ordonnance précitée, les règles de construction concernées portent sur :
1. la sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
2. l'aération ;
3. l'accessibilité du cadre bâti ;
4. la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
5. les caractéristiques acoustiques ;
6. la construction à proximité de forêts ;
7. la protection contre les insectes xylophages ;
8. la prévention du risque sismique ou cyclonique ;
9. les matériaux et leur réemploi.
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Le décret d’application est publié...
Un décret 2019-184 du 11 mars 2019, publié au Journal officiel du 12 mars, vient de préciser les conditions d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018.
Le décret fixe notamment la liste précise des règles de construction pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, et la marche à suivre.
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En pratique : un opérateur (maître d'ouvrage) qui souhaite bénéficier du dispositif doit soumettre son projet à un organisme disposant des compétences prévues par le décret, et chargé après instruction du dossier de délivrer une attestation dite d'effet équivalent. Cette attestation est à intégrer dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, etc.) et doit être conservée par le maître d'ouvrage pendant une période de dix ans suivant la date de réception des travaux.
Dans le cadre d’un chantier, il est prévu qu'un contrôleur technique agréé s’assure, au cours de l'exécution des travaux, de la « bonne mise en œuvre » des moyens utilisés par le maître d'ouvrage. Le contrôleur technique devra en attester au moment de l'achèvement des travaux.
Prochaine étape. Une seconde ordonnance, prévue par la loi Essoc, doit venir pérenniser le dispositif en procédant à une réécriture du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agira « d'offrir aux maîtres d'ouvrage la possibilité de plein droit de satisfaire à leurs obligations en matière de construction en apportant la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence, et d'adopter une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par les objectifs poursuivis, les maîtres d'ouvrage sur les obligations qui leur incombent ».
Stéphan BECQUERELLE
Alertes & Conseils Immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
