With your agreement, we and our 866 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
logo
Partager sur LinkedInPartager sur TwitterPartager sur Facebook
Envoyer par mail
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
Patrimoine

Règles de déontologie, de plume et de partage des émoluments, le nouveau règlement est arrivé !

Depuis le 1er février 2024, le règlement national et celui inter-cours ont laissé la place au « règlement professionnel du notariat », lequel a pour principale qualité d'ajouter aux principes de la profession un encadrement des situations très concrètes liées à son exercice.

Publié le 11/03/2024
snh---regles-deontologie--visuel-article-la-quot.png

©Lefebvre-Dalloz

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
Patrimoine
Partager sur LinkedInPartager sur TwitterPartager sur Facebook
Envoyer par mail

Aller plus loin

Inneo Notaire
patrimoine -

Inneo Notaire

Tous les contenus et services dédiés à votre profession de notaire
à partir de 304,67 € HT/mois
Je découvre
Navis Fiscal
patrimoine -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 398,92 € HT
Je découvre

A lire aussi

quoti-20241204-patrimoine.jpg
Patrimoine - Successions et donations

Oui à l’expertise judiciaire des immeubles successoraux avant toute demande en partage judiciaire

L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter du juge des référés une expertise de ces mêmes biens, dès lors qu’il démontre un intérêt légitime d’une telle mesure, et ce, avant toute demande judiciaire en partage.
quoti-20241129-gpa.jpg
Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé

La décision étrangère non motivée, qui ne permet pas d'identifier la qualité des personnes et de s'assurer du consentement des parties à la convention de gestation pour autrui, dont en premier lieu la mère porteuse, est contraire à l'ordre public international de procédure.
quoti-20241128-patrimoine.jpg
Patrimoine - Successions et donations

Liquidation de succession en présence d’une donation-partage : vous avez dit rapport ?

Le projet de liquidation-partage des successions confondues de parents codonateurs établi par un notaire s’expose à la contestation dès lors que la masse partageable est augmentée des lots de la donation-partage et qu’il est fait usage à son propos du terme de rapport.