Une fois la date de jouissance divise fixée, l’indemnité d’occupation d’un bien indivis n’est plus due

L’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise (C. civ. art. 815-9, al. 2, 815-10, al. 2 et 829). Aussi, une ex-épouse n’est pas redevable d’une telle indemnité lorsque son occupation privative du bien litigieux est postérieure à la date fixant la jouissance divise. Déjà en ce sens : Cass. 1^e civ. 11-4-2018 n° 17-17.495 F-PB : SNH 15/18 inf. 5, à propos de l’adjudication d’un immeuble indivis faisant cesser l’indivision ; Cass. 1^e civ. 16-12-2020 n° 19-17.456 F-D.

Pour en savoir plus

Votre référence en la matière !

voir Mémento Successions et libéralités 2025 N° 55005