Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail spécial Covid, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 (voir La Quotidienne du 28-6-2021).
Les ministères de la santé et du travail ont annoncé, dans un communiqué commun du 3 septembre 2021, une harmonisation des règles d’indemnisation des parents dont les enfants sont testés positifs à la Covid-19, et ce, afin de tenir compte de la modification des règles relatives à l’isolement. Celui-ci n’est en effet plus obligatoire pour les personnes vaccinées ayant un résultat de test négatif.
Pour mémoire, les assurés cohabitant avec une personne positive à la Covid-19 et ayant un résultat de test négatif sont indemnisés pendant toute la durée de leur isolement (au minimum jusqu’au 7e jour après guérison du malade et après nouveau test négatif) en qualité de cas contact. Avec la levée de l’isolement en cas de schéma vaccinal complet depuis au moins 7 jours (4 semaines pour le vaccin Janssen) et de résultat de test négatif, les parents d’enfants déclarés positifs à la Covid ne sont plus considérés comme cas contact (Note DGS 2021-71 du 27-7-2021) et ne pouvaient donc plus bénéficier à ce titre d’un arrêt de travail dérogatoire pour garder leur enfant ; ils pouvaient, le cas échéant, prétendre au dispositif d'activité partielle, financièrement moins favorable, en tant que parent d'enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement. La mesure adoptée aujourd'hui a donc pour objet de permettre à ces parents de bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire et d'éviter une différence de traitement avec les parents non vaccinés.
Ainsi, dans un souci d’harmonisation, depuis le 3 septembre 2021, le parent d’un enfant testé positif à la Covid-19 peut percevoir des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément légal de salaire de l’employeur s’il est salarié, et ce, qu’il soit vacciné ou non. Cette indemnisation ne peut bénéficier qu’à un seul des deux parents du foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler.
A notre avis :
Cette mesure annoncée par voie de communiqué de presse devrait faire l'objet d'un décret afin de donner un fondement juridique à ces mesures.
En pratique, précise le communiqué ministériel, dans un premier temps, la plateforme de contact tracing de l’assurance maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. Puis, d’ici un mois, ces derniers pourront bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr
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