Le Conseil d’État a rendu une décision qui clarifie les règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à l’effort de construction (CGI art. 235 bis) et à la formation professionnelle continue (CGI ancien art. 235 ter C).
Sont assujettis à ces participations les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité.
Ces cotisations sont également dues par les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger et qui disposent d'une installation en France, à raison des rémunérations qu'ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation.
Il en résulte que pour déterminer si les rémunérations versées aux personnels navigants rattachés à l’une des bases d’exploitation française d’une compagnie aérienne britannique doivent être assujetties à ces cotisations, il convient de rechercher si ces bases sont des installations permettant à cette dernière d’exercer son activité en France.
À noter : Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui a jugé que la gestion des ressources humaines effectuée par la succursale française ne répondait pas au critère d’autonomie permettant de définir un employeur établi en France (CAA Versailles 24-1-2019 n° 16VE03519). La Haute Juridiction ne retient pas ce critère mais celui lié aux installations situées en France. L’affaire est renvoyée devant cette cour.
Philippe MILLAN
Pour en savoir plus sur les participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction : voir respectivement Mémento Fiscal nos 73800 s. et 74300 s.
