Par une décision 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a censuré, à compter du 24 juillet 2016 (y compris pour les instances en cours), l’amende proportionnelle de 5 % prévue à l’article 1736, IV-2-al. 2 du CGI, à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger sur lesquels le total des avoirs est égal ou supérieur à 50 000 €.
Compte tenu de la perte financière engendrée par cette décision, le Gouvernement a annoncé lors du Comité national de lutte contre la fraude qui s’est tenu le 14 septembre dernier que le barème des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est modifié.
Ainsi, la majoration applicable dans le cadre du dispositif transactionnel est portée de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » (ceux ayant reçu les avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou ceux ayant constitués les avoirs alors qu’ils résidaient à l’étranger) et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » (ceux ayant organisé leur évasion fiscale). Selon la circulaire ministérielle du 14 septembre 2016, cette mesure de durcissement s’applique aux demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre, date de publication de la circulaire.
Le document de synthèse relatif à cette procédure présenté sous forme de questions/réponses sur le site du ministère de l’économie devrait être adapté en ce sens.
Notons que le Gouvernement devrait également présenter dans le prochain collectif budgétaire un nouveau mécanisme se substituant à l’amende proportionnelle.
Maryline BUGNOT
Pour en savoir plus : Mémento fiscal n° 78305
