Initiée fin 2017, à la demande des ministres de l'économie et de la justice, la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) consistait à mesurer le rôle de la présence du commissaire aux comptes dans les petites entités. Dans son rapport « La certification légale des comptes des petites entreprises françaises », cette mission a récemment conclu que la présence du commissaire aux comptes dans les petites entités n'était pas justifiée. L'IGF préconise alors le relèvement des seuils d'audit au niveau indiqué de la directive européenne (c'est à dire : bilan 4 M€, CA HT 8 M€ et effectif 50, seuils uniques quelle que soit la forme juridique de l'entité). Les principes retenus par le gouvernement sur le sujet seront annoncés dans la loi PACTE à partir du 18 avril prochain.
La profession estime que ce rehaussement de seuils aura pour effet de supprimer en France au moins 80 % des mandats de l'ensemble de l'exercice professionnel dans les sociétés commerciales (soit 40 % des honoraires). Raison pour laquelle les commissaires aux comptes se mobilisent largement, soutenus par le président de l'Ordre des experts-comptables, dans un courrier du 22 mars, lettre dans laquelle Charles-René Tandé met en avant la complémentarité des deux métiers.
La profession répond à l'IGF avec ce Livre blanc et formule des propositions au gouvernement :
1. Une réponse argumentée au rapport de l'IGF et des éléments complémentaires.
2. Des mesures transitoires, si cette option était adoptée, afin d'accompagner la profession notamment avec des délais de mise en œuvre progressifs ainsi qu'une indemnité pour perte d'activité et perte de chance dans le maintien de cette dernière.
3. Le renforcement de l'audit légal dans les groupes dans le cadre de la proposition de l'IGF d'étendre l'obligation aux groupes qui n'établissent pas de comptes consolidés.
4. L'abaissement du seuil de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les associations au delà de 75 K€ de financements publics reçus (au lieu de 153 K€ aujourd'hui).
5. Deux nouvelles missions pour le commissaire aux comptes. La première pour accompagner la croissance et l'innovation (protection contre les risques liés à la cyber-sécurité, participation à la bonne utilisation des fonds publics octroyés dans le cadre du CII) et la seconde en appui du financement des entreprises (délais de paiement, ratios de solvabilité).
