Les inventions faites par le salarié dans l’exécution du travail ou de la mission qui lui est confiée (invention dite « de mission ») appartiennent à l’employeur. L’employeur doit verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine de la réalisation d’une invention de mission brevetable (CPI, art. L 611-7). La loi ne précise pas les modalités de cette rémunération qui doivent être déterminées en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ainsi que des contrats individuels de travail.
Une étude récente de l'Inpi dresse un tour d'horizon de la façon dont ce texte est appliqué par les entreprises. Il en ressort notamment que cette rémunération prend, dans 60 % des entreprises, la forme d'une prime forfaitaire seule, tandis que, dans 40 % des cas, cette prime est combinée avec une rétribution liée à l'exploitation de l'invention. Un salarié inventeur reçoit ainsi en moyenne une somme forfaitaire de 2 200 € pour une invention, ce montant pouvant atteindre, selon l'étude, la somme de 11 000 €, voire celle de 105 000 € dans un cas où venait s'ajouter à la prime forfaitaire une rémunération d'exploitation du brevet.
Les primes sont dans la majorité des cas fixées en fonction des pratiques comparables dans le secteur concerné (53 % des cas), des conventions collectives ou accord d'entreprise (26 %) ou de l'intérêt économique de l'opération (23 %).
L'étude révèle par ailleurs que le versement de la rémunération de l'invention s'opère le plus souvent lors du dépôt de la demande initiale de brevet, mais qu'elle peut également être déclenchée par l'extension de ce brevet à l'étranger ou par son exploitation.
La situation a peu évolué depuis la première étude de l'Inpi en 2008, les litiges entre employeurs et salariés étant en pratique assez rares.
Maya VANDEVELDE
