L’article 9 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier 2019 :
- une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 Smic (CSS art. L 241-2-1) ;
- une extension du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I), correspondant à une baisse de 4 points supplémentaires de cotisations patronales.
Toutefois, une annonce du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 27 août 2018, confirmée par une actualité publiée le 6 septembre 2018 sur le site internet www.service-public.fr, semble remettre partiellement en cause l’application de cette baisse de cotisations patronales à la date promise.
La réduction du taux de la cotisation patronale maladie serait maintenue
La réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 Smic, prévue en remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) dont la suppression a été actée pour les rémunérations versées à partir de 2019, entrerait bien en vigueur au 1er janvier 2019.
En 2019, les entreprises bénéficieraient en conséquence à la fois du Cice au titre des salaires versés en 2018 et d’une réduction de cotisations sociales.
L’extension du champ d’application de la réduction générale de cotisation serait reportée
L’allègement supplémentaire de cotisations patronales de 4 points lié à l’entrée dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire légalement obligatoire et des contributions d’assurance chômage (hors cotisation AGS), initialement prévu au 1er janvier 2019, pourrait être quant à lui reporté au 1er octobre 2019 en vue de contenir le déficit public.
Pour en savoir plus sur la réduction générale de cotisations patronales : voir Mémento Social nos 1880 s.
