A noter :

Le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public dans cette affaire, sur ce point. En effet, selon ce dernier, « rechercher, même sérieusement, ne signifie pas trouver et obtenir ». L’employeur ne peut pas se contenter de prévoir, dans le PSE, que les possibilités de reclassement seront recherchées ultérieurement (en ce sens : Cass. soc. 9-10-2007 n° 06-41.286 F-D ; Cass. soc 23-8-2008 n° 07-40.113 F-D). Mais il peut actualiser le plan de reclassement intégré au PSE en fonction des postes qui se libèrent en cours de procédure (Cass. soc. 14-2-2007 n° 05-45.887 FS-PB).

On ajoutera que, lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, le liquidateur doit agir rapidement en raison du délai de garantie des créances salariales. En effet, en cas de PSE, sont garanties les créances résultant de la rupture des contrats de travail à l'initiative du liquidateur dans les 21 jours suivant le jugement de liquidation ou dans les 21 jours suivant la fin du maintien provisoire d'activité autorisé par le jugement (C. trav. art. L 3253-8). Cela laisse peu de temps au liquidateur pour solliciter les entreprises du groupe, préparer le PSE et solliciter son homologation.

A noter :

Rappelons que l'administration saisie d'une demande d'homologation d'un PSE doit vérifier, dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires, d'une part, que l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur a recherché les moyens dont disposent l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le PSE est suffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise (C. trav. art. L1233-58, II).

A noter :

Le Conseil d’État a déjà admis que, compte tenu des moyens limités dont disposait une entreprise en liquidation judiciaire, les mesures figurant dans le PSE pouvaient être regardées par l'administration comme suffisantes, même si elles se bornaient à mettre en œuvre des dispositifs légaux ou financés par des fonds publics (CE 13-4-2018 n° 404090). Cette solution est rappelée ici.

A notre avis :

Sur ce point, la décision du Conseil d’État laisse perplexe. Le retard observé par le liquidateur judiciaire dans ses démarches a objectivement privé les salariés menacés de licenciement d’une chance, même minime, de se voir proposer un poste de reclassement. On peut observer, a minima, que le liquidateur aurait pu faire preuve de diligence non seulement en sollicitant cette société plus en amont, mais également en effectuant cette démarche par voie électronique plutôt que par courrier postal. Ce dernier a en effet mis 4 jours à parvenir à la société, qui l’a reçu le jour même où l’administration a homologué le PSE. Aucune justification à ce retard ne semble d’ailleurs avoir été apportée par le liquidateur. La seule « circonstance particulière » retenue par les juges tient aux difficultés financières rencontrées par l’autre société.

On notera d’ailleurs que le Conseil d’État n’a pas suivi les conclusions du Rapporteur public, selon lequel « en interrogeant aussi tardivement la seule entreprise du groupe susceptible d’offrir des postes de reclassement, le liquidateur ne peut être regardé comme ayant effectué une recherche sérieuse de reclassement, le caractère sérieux de cette recherche devant s’apprécier tant au regard du contenu de la recherche qu’au regard de sa diligence et de son effectivité (…). Si donc la recherche de reclassement menée par le liquidateur n’a pas été sérieuse, ce n’est pas en raison de l’absence de réponse des entreprises du groupe, (…) mais c’est en raison de l’absence de question posée à celle-ci en temps utile ».