Comme on le sait, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier comme bénéficiaire effectif d'une société non cotée la ou les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou celles qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, le bénéficiaire effectif à déclarer au greffe du tribunal est la ou les personnes qui représentent légalement la société.
S'il s'agit de personnes morales (cas, par exemple, d'une société désignée présidente d'une société par actions simplifiée), le bénéficiaire effectif est « la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales » (gérant de SARL, président d'une autre société par actions simplifiée, etc.) (C. mon. fin. art. R 561-1).
La question se pose de savoir comment appliquer ce texte lorsque la ou les personnes physiques concernées ont délégué leur pouvoir de représentation à une autre personne physique portant en pratique le titre de « représentant permanent » : faut-il déclarer à la fois celui-ci et le représentant légal ayant consenti la délégation ou bien seulement ce dernier ?
L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) opte pour la seconde solution. En effet, le texte vise seulement la ou les personnes qui représentent « légalement » la personne morale dirigeante. En outre, l'inexécution de l'obligation de déclaration étant sanctionnée pénalement, une interprétation stricte du texte s'impose, ce qui exclut d'avoir à déclarer un représentant permanent, lequel est désigné de façon purement conventionnelle et ne tient donc pas de la loi son pouvoir de représentation.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Cession de parts et actions n° 70247
