La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place (C. consom. art. L 217-16-1 : BRDA 19/18 inf. 23 nos 16 s.). Ce texte fixe le contenu obligatoire du contrat (contenu de la garantie, modalités de mise en œuvre, mention claire et précise des garanties légales, etc.). La prise de positon formelle de l'administration a pour objet de prémunir le professionnel d'un changement d'appréciation qui exposerait ce dernier à la sanction administrative prévue par la réglementation (C. consom. art. L 217-16-1, I).
Un décret précise les modalités d'application de cette mesure, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la publication d'un arrêté.
Le secteur d'activité concerné sera le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
La demande de rescrit devra être présentée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande devra être présentée à la DGCCRF (Direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Un arrêté établira la liste des informations et pièces nécessaires à l'instruction de la demande, ainsi que le formulaire de demande.
L'administration devra prendre formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires si la demande était incomplète. Sa décision sera notifiée au demandeur.
A noter : Les secteurs économiques concernés par cette procédure de rescrit sont ceux dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale. Celles-ci sont appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs ou encore de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation portant sur les règles applicables.
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation nos 8800 s. et 8825
