La garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation ne s’applique qu’aux biens meubles corporels dont la propriété est transférée en vertu d’un contrat de vente, auquel est assimilé le contrat de fourniture d’un bien meuble à fabriquer ou à produire. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’installation du bien lorsque le contrat met cette installation à sa charge.
En revanche, précise la Cour de cassation, le locateur d’ouvrage n’est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu’il fournit et met en œuvre en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage, hors le cas du contrat portant sur la fourniture d’un bien meuble à fabriquer ou à produire. Le champ d’application de la garantie légale de conformité ne peut, en effet, être étendu au-delà des prévisions de l’article L 217-1.
Par suite, elle a jugé que des particuliers ayant conclu avec un professionnel un contrat prévoyant la fourniture et la pose d’un parquet ne pouvaient pas utilement invoquer la garantie de conformité, le contrat liant les parties étant un contrat de louage d'ouvrage. En effet, les travaux commandés comprenaient la pose du parquet, laquelle constituait une part importante du travail avec des coupes et une adaptation aux dimensions de chaque pièce selon les exigences des clients. Avait donc été commandé un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers.
A noter :
Il résulte de la décision que la garantie de conformité de l’article L 217-1 du Code de la consommation est inapplicable au contrat de vente de matériaux avec pose spécifique de ces matériaux s’assimilant à l’exécution d’un « ouvrage ». Et la Cour de cassation a précisé que, dès lors qu'existe un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, les parties à un contrat sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non par un contrat de vente (Cass. 3e civ. 20-4-2022 n° 21-14.182 FS-B : BRDA 13/22 inf. 8). Ce qui compte pour distinguer la vente du contrat d'entreprise, c'est la part plus ou moins grande du travail particulier destiné à répondre aux besoins spéciaux exprimés par le donneur d'ordre.
En l'espèce, les consommateurs ne pouvaient se prévaloir que de la responsabilité du constructeur prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.
