Une redevance est due sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement à Paris et dans les autres communes de la région Ile-de-France de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ainsi que sur la transformation en pareils espaces de locaux précédemment affectés à un autre usage (Code de l'urbanisme art. L 520-1 et suivants).
Le Conseil d'Etat juge que la restructuration d'un immeuble de bureaux ne peut être assimilée à la construction de bureaux que si elle conduit à en augmenter la surface utile de plancher totale. En pareil cas, seules sont soumises à la redevance pour création de bureaux les surfaces utiles de plancher à usage de bureau supplémentaires. L'appréciation doit ainsi se faire au niveau de l'ensemble immobilier après imputation sur les surfaces de bureaux qui ont été créées des surfaces de bureaux qui ont été supprimées.
En pratique : Rendue pour l'application du régime en vigueur jusqu'en 2015, la solution est transposable pour l'application de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France issue de l'article 50 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015.
