Etablissements concernés
La taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, est due pour tout établissement de commerce de détail dont la surface de vente au détail dépasse 400 m2, à l'exception de ceux :
ouverts avant le 1er janvier 1960 ;
ou dont le chiffre d'affaires annuel de vente au détail en l'état est inférieur à 460 000 €.
Pour les établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale (chaîne de distribution commerciale intégrée) dont la surface cumulée excède 4 000 m2, la taxe s'applique à tous les établissements y compris à ceux dont la surface est inférieure à 400 m2 .
Certaines surfaces sont exclues pour le calcul du seuil de 400 m2. En revanche, pour l'appréciation du seuil de 460 000 €, le chiffre d'affaires réalisé au titre de ces surfaces doit être inclus dans l'assiette de la taxe (exemple : surface de vente à l'étalage devant le magasin, surface non close).
A noter :
Les établissements dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2 n'ont pas l'obligation de souscrire une déclaration (sauf s'ils font partie d'une chaîne de distribution commerciale intégrée). Il en va de même pour les établissements réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 460 000 €.
Fait générateur
Le fait générateur de la Tascom est normalement constitué par l'existence légale de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due, soit le 1er janvier 2024, et la taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxe par m2 réalisé au cours de l'année civile précédente (2023).
En cas d'exploitation incomplète au cours de l'année 2023 (début d'exploitation de l'établissement en cours d'année, changement d'exploitant ou reprise d'activité, fermeture temporaire), le chiffre d'affaires 2023 à prendre en compte pour l'appréciation du seuil d'assujettissement de 460 000 € à la Tascom en 2024 doit être annualisé. Le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer le taux de la taxe doit également être annualisé et le montant de la taxe est calculé au prorata de la durée d'exploitation.
La cessation d'exploitation d'un établissement en cours d'année (cessation définitive, cession, fusion, absorption) constitue également un fait générateur de la taxe. L'exploitant qui cesse son activité en 2024 est dès lors redevable de la taxe au prorata de la durée de son exploitation, soit du 1er janvier 2024 à la date de cessation.
Redevable
La taxe est due par l'entreprise exploitant l'établissement au jour du fait générateur de la taxe constitué par l'existence légale de l'établissement au 1er janvier 2024 ou la date de cessation d'activité (pour les établissements cessant définitivement leur exploitation à compter du 1er janvier 2024).
En cas de modifications survenues au cours de l'année 2023 (mise en gérance, apport partiel d'actif, vente du fonds, notamment), la taxe, due par le nouvel exploitant, doit alors être calculée au prorata du nombre de jours d'exploitation. L'ancien exploitant est, quant à lui, redevable de la taxe due à la date de la cessation, au prorata de sa durée d'exploitation en 2023. Tel est également le cas dans l'hypothèse d'une absorption ou d'une fusion d'entreprises en 2023.
Modalités déclaratives
La déclaration de Tascom doit impérativement être effectuée en utilisant le formulaire spécifique n° 3350-SD.
Elle doit être souscrite avant le 15 juin 2024.
L'entreprise doit souscrire une déclaration par établissement accompagnée du paiement de la taxe due lequel peut être effectué en numéraire (dans la limite de 300 €), par chèque bancaire à l'ordre du Trésor public ou par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France.
A noter :
En cas de cessation définitive d'exploitation en 2024, c'est le formulaire spécifique n° 3350-C-SD qui doit être utilisé par l'entreprise pour déclarer la taxe due à la date de la cessation.
Le Gouvernement prévoit de dématérialiser prochainement la déclaration et le paiement de la Tascom (Projet de loi de simplification de la vie économique déposé au Sénat le 24 avril 2024).
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