1. Les contribuables imposés dans catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, en pratique le 18 mai 2023 au plus tard, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.
A noter :
Les autres contribuables déclareront directement le montant de leurs recettes brutes sur le formulaire n° 2042-C-PRO.
2. Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la détermination des résultats 2022 des titulaires de bénéfices non commerciaux.
La renonciation à l'option pour le régime de la déclaration contrôlée peut s'effectuer via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise.
Le départ en retraite de l'agent général d'assurances et la poursuite intégrale de l'activité auxquels est subordonnée l'exonération de l'indemnité compensatrice qu'il reçoit lors de la cessation de son mandat peuvent intervenir dans un délai de deux ans à compter de la cessation.
Le champ d'application du régime d'étalement des subventions d'équipement est étendu aux sommes versées par les organismes créés par les institutions de l'Union européenne ainsi qu'aux sommes versées dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
La déduction maximale admise pour les frais de repas est de 14,40 € au titre de 2022.
Le statut unique de l'entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, permet une séparation des patrimoines personnel et professionnel.
En cas de cession d'entreprise à l'occasion d'un départ en retraite, l'application du régime d'exonération des plus-values est possible lorsqu'il s'écoule un délai n'excédant pas 48 mois entre la cessation de fonction et le départ en retraite, sous réserve que ces événements interviennent chacun dans un délai de 24 mois précédant ou suivant la cession.
Les nouvelles taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'ancienneté des véhicules sont déductibles de l'impôt sur le revenu.
Les amortissements comptabilisés au titre des éléments incorporels du fonds acquis depuis le 1er janvier 2022 peuvent être déduits fiscalement. Toutefois, pour les acquisitions réalisées à compter du 18 juillet 2022, cette possibilité est écartée lorsque l'acquisition est réalisée auprès d'une entreprise liée ou d'une société contrôlée par la même personne.
Guide BNC et SCM : imposition des résultats de 2022
Les titulaires de bénéfices non commerciaux imposés selon le régime de la déclaration contrôlée doivent calculer et télédéclarer leur résultat 2022 au plus tard le 18 mai 2023 en souscrivant la déclaration n°2035-SD et ses annexes.
Découvrez l’ensemble des règles de déclaration du résultat 2022 imposées aux contribuables des bénéfices non commerciaux, notamment les régimes d'imposition, les obligations déclaratives et bien d'autres encore.
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