Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la détermination du résultat 2024 des titulaires de bénéfices non commerciaux.
À compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations perçues par les associés de société d'exercice libéral au titre de leur activité libérale relèvent de la catégorie des BNC. Ces associés ne sont pas autorisés à exercer l'option pour l'assimilation à une EURL.
La condition d'exercice à titre individuel pour le bénéfice de l'exonération de l'indemnité de fin de mandat versée à un agent général d'assurances par les compagnies d'assurances est jugée insconstitutionelle.
La déduction maximale admise pour les frais de repas est de 15,35 € au titre de 2024.
Les entreprises créées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones France ruralités revitalisation peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Les seuils des PME pouvant bénéficier de mesures de simplification en matière d'amortissement sont réhaussés.
Les associés de société d'exercice libéral soumis à la déclaration contrôlée à compter de l'imposition des revenus de 2024 doivent souscrire la déclaration n° 2035-SD à raison de leur rémunération perçue au titre de leur activité libérale et peuvent déduire les charges les concernant dans les conditions de droit commun.
Le plafond de déduction des aides financières au titre des services à la personne (y compris le Cesu préfinancé) s'élève à 2 421 € pour l'année 2024.
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