Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, du point de départ et de la durée de la période de congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel. Si cette période débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début du congé ou du temps partiel (C. trav. art. L 1225-50). La Cour de cassation se penche, dans cette affaire, sur les conséquences du non-respect par le salarié de ces formalités.
Une demande tardive de congé parental, refusée par l'employeur jusqu'à régularisation
L'affaire concerne le pilote d'une compagnie aérienne ayant demandé à prendre un congé parental 5 jours seulement avant la date prévue pour son départ, au lieu des 2 mois prescrits par le Code du travail. Dès le lendemain, le service des ressources humaines l'a informé que son congé était refusé, et lui a adressé une trame de courrier afin qu'il renouvelle sa demande en respectant les délais légaux. Le salarié a donc renouvelé cette demande et a pu bénéficier d'un congé débutant 2 mois plus tard. Mais il a saisi le juge prud'homal afin - notamment - de contester le refus qui lui avait été opposé par l'employeur.
La cour d'appel de Paris, saisie du litige, déboute le salarié. Selon elle, l'article L 1225-50 du Code du travail instaure un délai de prévenance pour permettre à l'employeur d'organiser suffisamment à l'avance son activité en prévision de l'absence programmée de son salarié. Par conséquent, l'employeur pouvait légitimement imposer à son salarié le respect de ce délai.
Même irrégulière, la demande de congé est recevable
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, censure l'arrêt d'appel et rappelle que l'article L 1225-50 du Code du travail ne sanctionne pas l'inobservation des formalités qu'il prévoit par une irrecevabilité de la demande (voir déjà, à propos du non-respect de la condition d'envoi de la demande par lettre recommandée : Cass. soc. 12-3-2002 n° 99-43.501 FS-P). Dès lors, en jugeant que l'employeur pouvait légitimement imposer au salarié de renouveler sa demande de façon régulière, en respectant le délai de prévenance légal, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte.
A noter :
La Cour de cassation a déjà retenu le même principe, à propos de salariés ayant informé tardivement leur employeur de leur départ en congé parental d'éducation, et qui avaient été licenciés pour absence injustifiée en raison de leur départ en congé malgré le refus de l'employeur. Ces licenciements avaient été jugés sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 25-1-2012 n° 10-16.369 F-D ; Cass. soc. 18-6-2002 n° 00-41.361 F-D).
En l'espèce, le salarié était toujours en poste. Il sollicitait l'indemnisation du préjudice qui lui avait été causé par le refus abusif de l'employeur de lui accorder son congé parental aux dates sollicitées : 4 mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour atteinte à son droit au respect de la vie privée, 2 mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que l'indemnisation du préjudice financier subi au cours des mois durant lesquels il aurait dû être en congé. Il appartient à la cour d'appel de renvoi d'évaluer ce préjudice et de statuer sur le montant des dommages-intérêts dus au salarié.
Documents et liens associés
Cass. soc. 18-9-2024 n° 23-18.021 F-D, V. c/ Sté Transavia France
