Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO des 15, 16 et 17 octobre 2016 :
Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L 151-28 du code de l'urbanisme
Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du Code de commerce
Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
