Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO du 19 octobre 2016 :
Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Arrêté du 29 septembre 2016 supprimant les modèles des formulaires de déclaration nominative trimestrielle du bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile
Arrêté du 29 septembre 2016 abrogeant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs
