Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO des 8 et 9 octobre 2016 :
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
- Avis n° 2015-1316 du 12 novembre 2015 relatif au projet de loi pour une République numérique
- LOI n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
- Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le Code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (demande d'avis n° AV 15032419)
- Décret n° 2016-1339 du 7 octobre 2016 modifiant le décret 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
- Décret n° 2016-1340 du 7 octobre 2016 modifiant le périmètre des conseils de bassin viticole
- Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks
