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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Fiscal

Fiscal

Revoir... Les acomptes de TVA sur les livraisons de biens

En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. Cette règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Maître Elisabeth Ashworth, associée au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats nous expose en détail cette mesure de la loi de finances pour 2022.

Publié le 18/02/2022

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