Social - Rupture du contrat de travail
APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement
Un APC signé à la suite de négociations séparées peut être annulé pour déloyauté. En outre, en cas de dépassement du délai légal pour engager la procédure de licenciement, l’employeur ne peut pas se prévaloir du motif sui generis de la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié de se voir appliquer l’accord.