Pour l’obligation d’information sur le radon... Comme expliqué dans un conseil (Alertes & Conseils Immobilier, 12e année, n° 1, p. 2, 04.03.2016), une ordonnance est venue créer, fin 2015, une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, dans « des zones à potentiel radon ». Il a été prévu que l’acquéreur ou le locataire soit informé du risque radon (C. env. art. L 125-5, I).
Le cadre réglementaire est fixé... Un décret « fourre-tout » n° 2018-434 du 4 juin 2018 (JO du 5 juin 2018) est venu récemment préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols.
Le décret a indiqué que l’obligation d’information, en vente et location, s’appliquerait (uniquement) dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 » (C. env. art. R 125-23, 5°), c’est-à-dire dans des zones à potentiel radon « significatif » (C. santé publ. art. R 1333-29).
Le décret a prévu que la liste des communes, réparties entre les trois zones, soit fixée par un arrêté ministériel. C’est chose faite, à la suite d’un arrêté ministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin 2018 au JO.
Pour consulter le zonage « radon » : cliquer ici.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
En logique, le formulaire d’état des risques (ERNT/ESRIS), document à fournir à un acquéreur ou locataire, devrait être retouché (complété), pour y intégrer une rubrique sur le risque radon. Cela suppose, en droit, un arrêté ministériel. Cet arrêté n’avait pas encore été publié au 1er juillet 2018.
En pratique. Au vu des textes, l’obligation d’information sur le risque radon, en vente et location, ne s’applique en droit, à notre avis, qu’à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication d’un arrêté préfectoral fixant la liste des documents auxquels un vendeur ou bailleur peut se référer. Une « fiche d’information sur le risque radon », qui doit être téléchargeable sur le site http://www.georisques.gouv.fr, a été prévue, à cet égard.
Cette fiche d’information n’avait pas encore été diffusée sur le site http://www.georisques.gouv.fr au 1er juillet 2018.
En attendant les arrêtés préfectoraux, il peut être prudent, d’ores et déjà, d’informer des acquéreurs ou locataires, par le biais d’une clause dans les actes de vente, ou les contrats de location, lorsqu’un bien est situé en zone à potentiel radon de niveau 3 (a minima).
Exemple de clause :
« Risque radon (C. env. art. R 125-5 ; arrêté ministériel du 27 juin 2018 - NOR : SSAP1817819A)
« Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols.
L’acquéreur (ou le locataire) est informé que le bien vendu (ou les locaux loués) est/sont situé(s) dans une zone à potentiel radon significatif, au sens de la règlementation applicable. »
Ou
« L’acquéreur (ou le locataire) est informé que le bien objet des présentes est situé :
- En zone 1 (zone à potentiel radon faible) ;
- En zone 2 (zone à potentiel radon faible mais sur laquelle des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments) ;
- En zone 3 (zone à potentiel radon significatif) ; (barrer les mentions inutiles). »
Lorsqu’un nouveau formulaire d’état des risques (ERNT/ESRIS) prenant en compte le risque radon sera disponible, il conviendra de l’utiliser.
Lorsque la « fiche d’information sur le risque radon » sera disponible, il sera prudent de joindre ce document aux actes de vente et contrats de location, en zone à potentiel radon de niveau 3 (zone 3).
En vente et location, tenez compte de la nouvelle obligation d’information pour des biens ou des locaux situés dans une commune classée en « zone à potentiel radon de niveau 3 » par un arrêté ministériel du 27 juin 2018 (JO du 30 juin).
Stephan BECQUERELLE
Alertes & Conseils immobilier, la lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
