L’article 6 de l’annexe IV de la convention collective nationale de la prévention et sécurité prévoyant une prime de panier journalière au titre des frais de repas des salariés, la question soulevée par un arrêt du 23 janvier 2019 était la suivante : un salarié en déplacement de longue durée peut-il prétendre au remboursement de frais de repas supplémentaires ?
La Cour de cassation, approuvant la décision des juges du fond, répond par l’affirmative. Elle retient que la mission longue sur un site de la société différent du lieu d’affectation contractuel n’avait pas fait l’objet d’un avenant au contrat de travail assimilant ce lieu à un lieu de travail permanent et que la seule prime de panier ne pouvait pas couvrir l’intégralité des frais journaliers. Elle en déduit que l’employeur devait régler au salarié ses frais de repas sur site autres que ceux couverts par la prime de panier.
La solution aurait probablement été différente s’il y avait eu un avenant au contrat de travail organisant les modalités de cette mission.
Oriane TRAORE
Pour en savoir plus sur le remboursement des frais professionnels des salariés : Voir Mémento Social n° 70515.
