Le décret 2018-146 du 28 février 2018 pris en application des articles L 223-27 (SARL) et L 225-103.1 (SA) du Code de commerce vient de paraître (JO 2 mars). Il définit les modalités de participation des associés aux décisions collectives.
Sont ainsi précisées :
- les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de SARL, lorsqu'ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution (C. com. art. R 223-20 et R 223-20-1 nouveau) ;
- les modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés (visioconférence ou moyens de télécommunication) dans les SA non cotées ainsi que les conditions d’exercice du droit d’opposition des actionnaires, détenant 5 % du capital social, de recourir à la tenue de ce type d’assemblée (C. com. art. R 225-61-1 à R 225-61-3 nouveau).
Entré en vigueur le 3 mars 2018, le décret précise que les dispositions relatives aux SARL s'appliquent aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018.
