La cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une société civile immobilière (SCI) qui donne habituellement à bail des locaux meublés doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI la rendant, par suite, passible de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206,2 du même code.
En l’espèce, la SCI avait loué régulièrement en meublé sur la période estivale les locaux dont elle est propriétaire et les avait mis gratuitement à la disposition de ses associés le reste du temps.
La cour juge que compte tenu de leur fréquence, la durée des locations saisonnières est sans incidence sur son caractère habituel. Il en est de même de l’absence de location durant deux années consécutives, justifiée par la réalisation de travaux importants.
