La semaine de l’actualité pénale

INFRACTIONS

Exercice illégal de la profession de géomètre-expert

Les actes fixant les limites des biens fonciers pour l’établissement des droits réels et préparent, accompagnent ou suivent l'intervention d'un notaire pour l’établissement des actes translatifs ou déclaratifs de propriété sont de la compétence exclusive des géomètres-experts, même si l’administration fiscale a autorisé à titre transitoire les géomètres-topographes à déposer au cadastre certains documents d’arpentage. Un géomètre-topographe qui a dressé des documents d'arpentage destinés à diviser des fonds et à être annexés à des actes notariés de vente peut par conséquent être condamné pour exercice illégal de la profession de géomètre expert, sans qu’une erreur sur le droit puisse être invoquée dans la mesure où le droit était clair et constant et que le flou entretenu par l’administration fiscale aurait pu être levé par la consultation d’un organisme professionnel (Cass. crim. 8-11-2022 n° 21-86.499 F-B).

DROIT PENAL DES AFFAIRES

Délits douaniers

Seules les fraudes douanières de nature délictuelle peuvent impliquer la condamnation des personnes « intéressées à la fraude » au sens de l’article 399 du code des douanes (Cass. crim. 9-11-2022 n° 21-85.747 F-B).

A noter que dans le même arrêt, la chambre criminelle se prononce sur le pouvoir d’audition des agents des douanes ainsi que sur les contours du principe du contradictoire en matière de procédure douanière.

Sanction des personnes morales

La Cour de justice de l’Union européenne conclut que l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose à la mise en œuvre d’une réglementation nationale permettant au juge national d’infliger à une personne morale une sanction pénale pour une infraction dont serait responsable une personne physique qui a le pouvoir d’engager ou de représenter cette personne morale dans le cas où cette dernière n’a pas été mise en mesure de contester la réalité de cette infraction (CJUE 10-11-2022, n° C-203/21)

PEINES ET EXECUTION DES PEINES

Application de la loi confiance

Une circulaire du 3 novembre 2022 présente les dispositions procédurales concernant les réductions de peine, le suivi post-peine et la libération sous contrainte résultant de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, du décret 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de cette même loi et du décret 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine (Circ. 3-11-2022 NOR : JUSB2231248C)

PROCEDURE

Délai raisonnable de procédure

Le principe de jurisprudence constante selon lequel la méconnaissance du délai raisonnable d’une procédure pénale et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité de cette procédure doit être maintenu (Cass. crim. 9-11-2022 n° 21-85.655 F-PBR). Cependant, la juridiction du fond doit tenir compte de la durée de la procédure pour apprécier la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis et déterminer la peine prononcée. Le cas échéant, une dispense de peine peut être prononcée.

Moyen de cryptologie

Le code de déverrouillage de l’écran d’accueil d'un téléphone portable peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie, dès lors que cette clé permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès (Cass. ass. plén. 7-11-2022 n° 21-83.186 F-PBR). Le refus de remettre ou de mettre en œuvre ce code constitue donc un délit.

Victimes

Dans une série de quatre arrêts concernant les attentats de l’Hyper Casher et de Nice, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (Cass. 2e civ. 27-10-2022, n^os 21-24.424, 21-24.425, 21-24.426, 21-13.134). La Cour reconnaît tout d’abord que les proches de la victime d’un acte de terrorisme peuvent être indemnisés même si celle-ci a survécu. En revanche, le fait, pour une personne, de s’être trouvée à proximité du lieu de l’attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d’être indemnisée par ce fonds.

Saisies et confiscations

L’appel contre une ordonnance de saisie pénale ordonnée pendant l’instruction est recevable tant que la décision de la juridiction correctionnelle qui a prononcé la confiscation du bien saisi à titre de peine complémentaire n’est pas définitive (Crim. 9-11-2022 n° 21-86.996 F-B).

Cours criminelles

Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités de recrutement et les dispositions statutaires des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu’assesseurs dans les cours criminelles départementales (Circ. 3-11-2022, NOR : JUSB2231248C)

DROIT PENAL INTERNATIONNAL

Extradition

Si l’extradition d’une personne par un État contractant soulève des problèmes lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que l’intéressé sera exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il appartient au requérant de démontrer qu’il existe un risque réel que, s’il était reconnu coupable, il soit condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle (CEDH 3 nov. 2022 Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni, req. n° 22854/20). Dans la présente affaire, la Cour juge que l’extradition d’un ressortissant mexicain vers les États-Unis afin qu’il y soit jugé pour distribution et trafic de stupéfiants ne viole pas l’article 3, une telle preuve n’étant pas rapportée. Par une décision du même jour (CEDH 3 nov. 2022McCallum c. Italie, req. n° 20863/21), la Grande Chambre de la Cour déclare la requête irrecevable, s’agissant d’une extradition vers les États-Unis pour des faits de meurtre présumé, les autorités américaines s’étant engagées à ne pas condamner la requérante à une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.