Constitution de partie civile
Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce crime par un lien d'indivisibilité, peu important que ces faits ne soient pas susceptibles de leur causer un préjudice personnel et direct. Hors cette hypothèse d'indivisibilité, une constitution de partie civile n'est recevable devant la juridiction d'instruction que lorsque les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. S’agissant de salariés constitués partie civile pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, la Haute juridiction casse la décision qui admet la recevabilité de l’action de ces mêmes salariés pour financement d’entreprise terroriste par des motifs qui ne caractérisent que l'existence d'un lien de la connexité entre la mise en danger et ledit financement (Cass. crim. 20-4-2022 n° 21-81.889 FS-B).
Opérations de visite et de saisie et secret professionnel
Dans un arrêt du 20 avril, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives à la saisie de documents couverts par le secret professionnel au cours d’une visite menée par les agents de l’Autorité de la concurrence (Cass. crim. 20-4-2022 n° 20-87.248 FS-B).
Elle reproche à un premier président d’avoir limité l’insaisissabilité des pièces aux seuls documents qui relèvent de l’exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence, rappelant que le secret des correspondances doit être protégé dans toutes les procédures où un avocat assure la défense de son client. Pour autant, l’ordonnance n’est pas censurée : aucune atteinte aux droits de la défense n’était alléguée au sujet de ces pièces et leur présence parmi les documents saisis n’a pas pour effet d’invalider la saisie de tous les autres documents.
Elle décide également qu’en l’absence de disposition expresse, le secret professionnel des mandataires judiciaires n’est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence. Il en est de même de l'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L 611-3 et suivants du Code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions.
Violences conjugales : succès du contrôle judiciaire probatoire
La lutte contre les violences conjugales était une des grandes causes du quinquennat qui s’achève. Directement issue du Grenelle des violences conjugales de 2019, l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire du conjoint violent vient d’être étendue à tout le territoire, après avoir été favorablement accueillie à Colmar et Nouméa où elle a tout d’abord été menée (Communiqué du ministère de la justice du 13 avril 2022).
Ce dispositif, juridiquement fondé sur l’article 138, 10°, du code de procédure pénale issu de la loi 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, permet d’imposer au prévenu un hébergement et un suivi adapté en attendant la décision sur le fond. Il s’appuie sur une organisation tripartite présentencielle entre les magistrats, les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les associations agréées chargées de l’hébergement et de la mise en place du suivi social et psychologique.
Placement en détention provisoire
Une enquête sociale rapide doit être diligentée lorsque le placement en détention provisoire d’un individu est envisagé, quel que soit son âge. Néanmoins, l'individu qui, assisté d'un avocat, n'a pas soulevé l'absence d'enquête devant le juge des libertés et de la détention, est considéré avoir renoncé à s'en prévaloir (Cass. crim. 20-4-2022 n° 22-80.633 FS-B).
