Code pénitentiaire
Lors du Conseil des ministres du 30 mars 2022, le ministre de la Justice a présenté une ordonnance (prise sur le fondement de l’article 24 de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire) et un décret portant respectivement parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire. Ce Code doit entrer en vigueur le 1er mai 2022. Les deux textes ont été publiés au Journal officiciel du 5 avril (Ord. 2022-478 du 30-3-2022 : JO 5-4 texte n° 8 et Décret 2022-479 du 30-3-2022 : JO 5-4 texte n° 9).
Le Code pénitentiaire est écrit à droit constant. Outre un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales fixant les missions, les catégories de publics et principes d’action du service public pénitentiaire, il comporte sept livres consacrés au service public pénitentiaire, à la détention en établissement, aux droits et obligations des personnes détenues, aux dispositifs mis en œuvre pour la réinsertion, à la libération des personnes détenues, aux interventions de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et, enfin, aux dispositions particulières relatives aux outre-mer. La partie réglementaire correspond strictement au périmètre et au plan thématique retenus pour la réalisation de la partie législative du Code.
Enregistrement des audiences
Si la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a autorisé l’enregistrement et la diffusion de certaines audiences, les modalités de cet enregistrement devaient encore être précisées par un décret (AJ pénal 2022 p. 8). C’est chose faite : l’enregistrement est possible depuis le 2 avril 2022 (Décret 2022-462 du 31-3-2022 : JO 1-4 texte n° 19). Toute demande d’enregistrement adressée au garde des Sceaux doit s’inscrire dans un projet éditorial et préciser le motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie. A noter également que le consentement des personnes enregistrées devra être recueilli au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté.
Les premières retransmissions devraient débuter en septembre 2022 sur France Télévision. Elles seront commentées par des professionnels de la justice.
Indemnisation des victimes d’infractions
La chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation de préjudices spécifiques de victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : le préjudice d’« angoisse de mort imminente » de la victime directe (Cass. ch. mixte 25-3-2022 n° 20-15.624 P-BR) et celui d’« attente et inquiétude » des proches (Cass. ch. mixte 25-3-2022 n° 20-17.072 P-BR).
Dans la première espèce, la victime avait été poignardée à plusieurs reprises puis transportée à l’hôpital où elle était finalement décédée. La cour d’appel a retenu deux préjudices distincts, l’un au titre des souffrances endurées par la victime entre son agression et son décès, l’autre au titre du préjudice spécifique de conscience de mort imminente éprouvé du fait de la dégradation progressive et inéluctable des fonctions vitales causée par l’hémorragie. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le FGTI. L'angoisse d'une mort imminente se distingue du poste des « souffrances endurées », définies par la nomenclature Dintilhac comme toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique (du jour de l’accident à celui de sa consolidation). A compter de la consolidation, les souffrances endurées relèvent du déficit fonctionnel permanent et doivent donc être indemnisées à ce titre.
Dans la seconde espèce, une femme était décédée, victime d’un attentat terroriste. Le FGTI a là encore contesté la double indemnisation du même préjudice sous couvert de « préjudice d’affection » des descendants d’une part, de « préjudice d’attente et d’inquiétude » d’autre part. La Cour de cassation rejette le pourvoi : le préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les proches de la victime directe ne se confond pas avec leur préjudice d’affection ni avec aucun autre poste de préjudice indemnisant les victimes par ricochet, mais constitue un préjudice spécifique qui doit être réparé de façon autonome.
Condamnation au paiement des frais de justice
La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire où la Cour de cassation a mis à la charge d’un prévenu relaxé le paiement des frais de justice engagés par la partie civile devant la Haute Juridiction. Ces frais, dont le montant s’élevait à 2 000 euros, ont eu pour effet de restreindre son droit d’accès à un tribunal, droit protégé par l’article 6, § 1 de la Convention EDH (CEDH 24-3-2022 aff. 48045/15).
Circulaires pénales
Trois circulaires intéressant la matière pénale se trouvent aux Bulletins officiels du ministère de la Justice des 30 mars et 1er avril 2022.
La circulaire du 17 mars 2022 (NOR : INTC2209461C) expose les modalités de fonctionnement de la nouvelle plateforme de signalement et de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu. Version pilote ouverte depuis le 15 mars 2022, elle a vocation à être intégrée au projet plus global de plainte en ligne (PEL).
Une circulaire du 24 mars (NOR : JUSD2208540C) détaille les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion créée par la loi 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Enfin, une circulaire du 28 mars 2022 (NOR : JUSD2209905C) commente les dispositions autorisant les relevés signalétiques contraints et la conservation à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, dispositions issues de la loi 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Réseau d’avocats européens
Plusieurs avocats européens spécialisés en droit pénal des affaires créent un réseau européen, baptisé « Defense First », destiné à la défense des justiciables impliqués dans des procédures mises en œuvre par le Parquet européen. Le réseau ambitionne également de constituer une base de données juridiques regroupant les procédures et décisions relatives au Parquet européen, notamment via un site internet (en construction).
L’un des fondateurs, Paul Le Fèvre (Kiejman & Marembert, France), tiendra à partir de juillet 2022 une chronique dans l’AJ pénal (éditions Dalloz) dédiée aux procédures Parquet européen.
Coopération judiciaire en matière pénale
Par deux décisions du 24 mars 2022, la CJUE constate le manquement de l’Irlande à son obligation de transposer les décisions-cadre 2008/909/JAI du 5 décembre 2011 (peines privatives de liberté) et 2009/829/JAI du 1er décembre 2012 (mesures alternatives à la détention avant jugement), ainsi que de notifier ces dispositions au Conseil et à la Commission (recours en manquement ; TFUE, art. 258). Pour mémoire, ces textes s’intègrent dans un système global de détention et transfert de prisonniers dans leur pays d’origine au sein de l’UE visant à favoriser leur réinsertion (une troisième décision cadre, 2008/947/JAI, concerne les mesures de probation et peines de substitution). Ces dispositions ont été transposées en droit français par les lois 2013-711 du 5 août 2013 et 2015-993 du 17 août 2015.
Violences sexuelles faites aux enfants
La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE, installée le 23 mars 2021 pour deux ans) a publié ce 31 mars ses conclusions intermédiaires. Au nombre de ses recommandations, figurent notamment : le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels, la clarification de l’obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins, la garantie que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée par un policier ou gendarme spécialement formé, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant, ou encore l’organisation d’une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants.
Quatre mois après le lancement de l’appel à témoignages le 21 septembre 2021, plus de 10 000 témoignages ont déjà été recueillis par la CIIVISE via le numéro d’appel, anonyme et gratuit : 0 805 802 804.
