Nullités de l’enquête préliminaire
La Cour de cassation apporte plusieurs précisions quant aux nullités de l’enquête préliminaire dans une décision du 6 avril (Cass. crim. 6-4-2022 n° 21-84.092 F-B). Elle valide notamment la pratique d’enquêteurs qui avaient, dans une enquête liée à un trafic supposé de stupéfiants, pris des photographies sur la voie publique : des clichés pris de manière discontinue pendant trois mois ne constituent pas un dispositif de surveillance nécessitant l’autorisation préalable d’un juge.
Lutte contre le blanchiment
Le processus d’adoption d’une sixième directive européenne antiblanchiment se poursuit avec l’avis, publié au Journal officiel du 6 avril 2022, du Comité social et économique européen. Rappelons que les Etats membres souhaitent ainsi se doter en 2026 d’une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux, dotée de pouvoirs de surveillance directe. Le Conseil préconise une mise en place plus rapide de cette autorité ainsi qu’une allocation de ressources suffisantes à son fonctionnement.
A noter également en matière de lutte contre le blanchiment, la signature le 31 mars d’un protocole de coopération entre l’Autorité des marchés financiers et Tracfin, ainsi qu’un communiqué du Conseil national des barreaux du 5 avril, rappelant notamment aux avocats leurs obligations dans le cadre du dispositif de gel des avoirs dans le contexte du conflit russo-ukrainien.
Confiscation
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur la question de la confiscation des biens communs à des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (Cass. crim. 30-3-2022 n° 21-82.217 F-B). Elle rappelle que lorsque le bien dont la confiscation est envisagée est en état d’indivision entre la personne condamnée et son époux de bonne foi, cette peine ne peut porter que sur la part indivise de la personne condamnée, les droits de l’époux de bonne foi devant lui être restitués, y compris lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction (Cass. crim. 7-11-2018 n° 17-87.424 FS-PBRI). En revanche, lorsque le bien dont la confiscation est envisagée est commun à des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts et que l’époux non condamné pénalement est de bonne foi, la confiscation ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il puisse demeurer grevé des droits de l’époux de bonne foi, la confiscation faisant naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci (Cass. crim. 9-9-2020 n° 18-84.619 FS-PBI). Par ailleurs, si le conjoint de bonne foi forme appel de la confiscation, la cour d’appel doit également se prononcer sur l’opportunité d’une restitution du bien en tout ou partie à la communauté, au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, ainsi que de la situation personnelle de l’époux de bonne foi, en s’expliquant, hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, sur le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’époux de bonne foi lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
Aménagement de la peine
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 6 avril que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans (deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020), son aménagement par le tribunal correctionnel ab initio est le principe : le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation, la personnalité du condamné ou une impossibilité matérielle ne permettent pas son prononcé. Dans ce cas, le juge doit motiver sa décision de façon précise et circonstanciée (Cass. crim. 6-4-2022 n° 21-83.457 F-B). Le juge ne peut donc pas refuser d'aménager la peine et renvoyer au juge de l’application des peines cet aménagement au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée.
Données de connexion
Dans un arrêt du 5 avril 2022 la CJUE confirme, en premier lieu, sa jurisprudence constante selon laquelle le droit de l’Union s’oppose à des mesures législatives nationales prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques, aux fins de la lutte contre les infractions graves (CJUE 5-4-2022 aff. C-140/20, Commissioner of the Garda Síochána).
La Cour confirme également sa jurisprudence selon laquelle le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale limite dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques une conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion, en raison de l’incompatibilité de cette législation avec la directive vie privée et communications électroniques.
Un message qui sera reçu comme il se doit par les juridictions internes, et notamment par le Constitutionnel qui vient de se prononcer (Cons. const. 25-2-2022 n° 2021-976/977 QPC) sur l’article L 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, mais dans sa version abrogée, antérieure au 1er août 2021, et qui pourrait être prochainement appelé à statuer sur la version en vigueur issue de la loi 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement…
Justice restaurative
La chancellerie publie un guide de la justice restaurative pour les mineurs, comprenant un cadre de référence à la fois méthodologique et pratique à destination de professionnels concernés (Guide_justice_restaurative_DPJJ.pdf). Le guide s’inspire d’un rapport d’évaluation établi par la protection judiciaire de la jeunesse. Cette nouvelle pratique, dont les dispositions ont été reprises dans les principes généraux de la justice pénale des mineurs, pourrait ainsi être progressivement généralisée.
