Droit pénal spécial

Environnement : différenciation des régimes d'autorisation pour travaux de drainage en site Natura 2000

Méconnaît les articles L. 173-1, L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement une cour d'appel qui déclare un prévenu coupable d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique en appliquant le régime d'autorisation propre aux sites Natura 2000, prévu par l'article R. 414-27 du code de l'environnement, alors que ce régime est distinct des seuils énumérés à l'article R. 214-1 du même code, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article L. 173-1. (Crim. 1-04-2025, n° 24-81.176, F-B)

Procédure pénale

Urbanisme : prescription de l'action publique en cas de lien analogue à la connexité

Dès lors que les infractions en cause, reprochées tant à chacun des occupants des lieux qu’au bénéficiaire des travaux litigieux, entretiennent des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus en matière de connexité, les actes interruptifs de prescription produisent effet à l'égard de tous les délits considérés et de tous leurs auteurs.

La cour d'appel pouvait donc, en l’espèce, écarter l'exception de prescription de l'action publique, s’agissant de faits commis dans le même périmètre, relativement à des parcelles matériellement raccordées les unes aux autres, dans le cadre d'une opération patrimoniale et économique unique. (Crim. 1-04-2025, n° 24-80.484, F-B)

Détention provisoire : motifs de dépassement du délai pour statuer en appel

En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans les délais ainsi prévus (C. pr. pén., art. 194, dern. al.). Le délai maximum est prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de l’intéressé (C. pr. pén., art. 199).

Le renvoi ordonné aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la détention ne constitue pas de telles vérifications. Par ailleurs, le respect des droits de la défense n'autorise pas la chambre de l'instruction à dépasser les délais précités, qui sont d'ordre public. (Crim. 2-04-2025, n° 25-80.802, F-B)

Caractérisation du flagrant délit douanier pour détention de biens culturels sans justificatif d'origine

Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui annule la mesure de retenue douanière et relaxe le prévenu, en considérant que le seul fait de détenir ou transporter quarante pièces de monnaie anciennes ne suffit pas à supposer un délit douanier, alors qu'un avis émis par un ingénieur de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), qualifiant ces pièces de biens culturels au sens du code des douanes, associé à l'incapacité du transporteur de justifier de leur origine, caractérise en flagrance le délit de détention de biens culturels sans justificatif d'origine. De plus, le fait que les biens aient été saisis et inventoriés au moment de la retenue douanière ne suffit pas à exclure la nécessité d'autres actes d'enquête douanière. (Crim. 2-04-2025, n° 24-80-999, F-B)

Peine et exécution des peines

Conséquences de la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire pour un élu local

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant l'inéligibilité avec exécution provisoire d'un élu de Mayotte. Les Sages ont estimé que les articles L. 230 et L. 236 du code électoral, qui prévoient qu’un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le préfet, sont conformes à la Constitution.

Dans une réserve d’interprétation, le Conseil rappelle qu’il revient alors au juge pénal d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que le prononcé d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.

Le Conseil confirme par ailleurs la différence de traitement entre les élus locaux et les parlementaires : dans la même situation, ces derniers ne sont pas démis d'office de leurs fonctions car ils « participent à l’exercice de la souveraineté nationale » et « contrôlent l’action du Gouvernement ». (Cons. const. 28-03-2025, n° 2025-1129 QPC)

Urbanisme : nature et fixation de l'astreinte

L'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l'action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s'en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur. (Crim. 1-04-2025, n° 24-80.484, F-B)